1. Généralités
Seules nos conditions de vente, de livraison et de paiement sont applicables. Toute condition diverg ente de l’acheteur requiert notre accord écrit et ne s’applique qu’au cas par cas.
2. Contenu du contrat
2.1 Le contrat de vente signé à la fois par l’acheteur et le vendeur engage les deux parties.
2.2 La livraison s’effectue conformément aux marchandises mentionnées sur le contrat de vente.
2.3 Les conventions annexes orales, les avenants et les modifications du contrat ne sont valables qu’en cas de confirmation écrite par le vendeur.
3. Réserve de modifications
3.1 La vente de meubles fabriqués en série se fait sur la base d’un modèle.
3.2 Il n’existe aucun droit à la livraison des pièces d’exposition, sauf accord contraire lors de la conclusion du contrat.
3.3 Sous réserve de variations de couleur et de veinure usuelles pour les surfaces en bois. Pour les travaux réalisés sur base d’échantillons de bois ainsi que pour les éléments d’appoint, aucune garantie n’est donnée quant au respect de la même couleur et de la même structure du bois.
3.4 Ces réserves s’appliquent également aux variations usuelles et raisonnables concernant les textiles, les vernis, les cuirs, les surfaces en plastique et en marbre.
4. Prix
4.1 Les prix s’entendent TVA comprise.
4.2 Les prix comprennent la livraison et le montage franco domicile, à moins qu’un prix d’enlèvement n’ait été convenu. Le rayon de livraison pour la livraison et le montage est de 180 km à partir du site de Bullange. Au-delà de cette distance, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
5. Livraison
5.1 L’acheteur doit veiller à ce que le transport jusqu’au lieu de livraison ou jusqu’à l’appartement soit possible avec les moyens habituels, notamment au niveau des entrées et des cages d’escalier.
5.2 Si le collaborateur du vendeur a des doutes quant à l’aptitude et à la stabilité des murs pour les meubles à suspendre, il doit en informer immédiatement l’acheteur. Si l’acheteur demande néanmoins le montage, celui-ci se fait exclusivement aux risques de l’acheteur.
5.3 Les monteurs ne sont pas autorisés à effectuer des travaux qui vont au-delà de la prestation convenue.
5.4 L’acheteur est tenu de vérifier soigneusement et complètement chaque livraison dès sa réception. Tout défaut ou dommage éventuel des marchandises livrées ou de l’emballage existant au moment de la livraison doit être signalé par le client sur le bon de livraison. À défaut d’un tel signalement, ces réclamations ne pourront pas être prises en compte. Une réclamation n’est recevable que si elle est notifiée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. En l’absence de réclamation formulée dans les formes et les délais requis, la livraison est réputée acceptée.
6. Délai de livraison
6.1 Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison convenus. L’indication d’un délai de livraison s’effectue selon la meilleure appréciation et se prolonge de manière appropriée si le client retarde ou omet de son côté des actes de coopération nécessaires ou convenus. Il en va de même en cas de mesures prises dans le cadre de conflits du travail, en particulier lors de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus et d’autres cas de force majeure indépendants de la volonté du vendeur, par exemple des retards de livraison d’un fournisseur, des perturbations du trafic et de l’exploitation, une pénurie de matériaux ou d’énergie, etc.
6.2 Si le vendeur n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, il doit accorder un délai de livraison supplémentaire raisonnable – courant à dater du jour de réception de la mise en demeure écrite émanant de l’acheteur. Le vendeur ne pourra faire valoir les droits découlant du présent contrat qu’après l’expiration de ce délai supplémentaire.
6.3 L’acheteur ne peut faire valoir des dommages et intérêts pour retard qu’en cas de dol ou de faute grave du vendeur.
7. Paiement et retard de paiement
Les factures sont payables sans délai à réception, soit en espèces, soit par virement, selon ce qui a été convenu. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts de retard de 12 % par an sont dus. En cas de non-respect du délai de paiement convenu, pour autant qu’un tel délai ait été expressément convenu, le vendeur a notamment le droit de suspendre les livraisons et de résilier le contrat. Les travaux supplémentaires et les travaux spécifiques qui dépassent le cadre de la commande sont facturés à des prix raisonnables et doivent être payés au plus tard à la réception des marchandises.
8. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au jour du paiement intégral du prix de vente, des frais annexes et des taxes. À défaut de paiement, le vendeur pourra reprendre la marchandise et résilier la vente par simple notification écrite si la mise en demeure préalable n’a pas été suivie d’effet dans les 8 jours, et ce sous réserve de tous dommages et intérêts.
9. Transfert des risques
Le risque de devoir payer le prix malgré la perte ou l’endommagement de l’objet acheté est transféré à l’acheteur au moment de la remise.
10. Retard de réception
10.1 Si l’acheteur refuse de prendre livraison de la marchandise après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé, ou s’il déclare ne pas vouloir prendre livraison de la marchandise, le vendeur peut résilier le contrat aux torts de l’acheteur et exiger des dommages et intérêts (25% du prix de la commande) pour non-exécution.
10.2 En cas de retard de réception de plus d’un mois, l’acheteur doit payer 2 % du prix de la commande par mois, sans déduction, à titre de frais de stockage. L’acheteur est libre de prouver que le préjudice subi est moindre.
10.3 En tant que dommages et intérêts pour non-exécution en cas de retard de réception, le vendeur peut exiger 25 % du prix de la commande, à moins que l’acheteur ne prouve l’absence totale de dommage ou de dépréciation, ou que le dommage subi est nettement inférieur au forfait réclamé. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de faire valoir un dommage plus élevé et étayé, comme par exemple dans le cas de fabrications spéciales.
11. Rétractation/Reprise de la marchandise
11.1 Le vendeur est libéré de son obligation de livraison si le fabricant a définitivement cessé de produire la marchandise commandée, si la non-livraison définitive par le vendeur est due à un cas de force majeure et si, dans les deux cas susmentionnés, le vendeur n’est pas en mesure de se procurer les marchandises commandées dans des conditions acceptables, pour autant que ces circonstances ne soient survenues qu’après la conclusion du contrat et que le vendeur ne soit pas responsable de la non-livraison. Le vendeur doit immédiatement informer l’acheteur des circonstances susmentionnées.
11.2 Un droit de rétractation est concédé au vendeur si l’acheteur a fourni des informations incorrectes sur des éléments destinés à étayer sa solvabilité ou s’il a cessé ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité a été engagée à son encontre, à moins que l’acheteur ne procède immédiatement au paiement anticipé.
11.3 Hormis les cas de vente avec paiement échelonné, le vendeur est habilité, en cas de rétractation ou de reprise des marchandises livrées, à faire valoir comme suit ses propres ainsi que la cession d’usage et la dépréciation :
11.3.1 Le remboursement du montant des frais engagés dans le cadre du contrat (par ex. frais de transport et de montage)
11.3.2 Pour l’utilisation et la dépréciation en cas de retour et de rétractation après
livraison
– au cours de la première année : 25 %
– au cours de chaque année supplémentaire à compter de la livraison, jusqu’à l’expiration d’une période de deux ans : 10 % supplémentaires par semestre
– pour chaque année supplémentaire : 5 %, mais au maximum 100 % du prix d’achat
L’acheteur est libre de prouver que le vendeur n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement moins important.
12. Garantie
12.1 L’obligation de garantie du vendeur s’étend sur 12 mois, à compter de la remise de l’objet de la livraison.
12.2 La garantie ne couvre pas les dommages subis par l’acheteur en raison (i) de l’usure naturelle, (ii) d’un réchauffement important des locaux, (iii) d’autres influences dues à la température ou aux conditions météorologiques, (iv) de l’humidité ou (v) d’une manipulation inappropriée.
12.3 Le droit à la garantie s’éteint si l’acheteur ne fait pas valoir par écrit auprès du vendeur les défauts visibles immédiatement après leur constatation, au plus tard une semaine après la livraison, en indiquant précisément la partie endommagée et en décrivant le dommage.
12.4 En principe, l’acheteur peut uniquement invoquer la garantie pour exiger une réparation. L’acheteur doit accorder au vendeur le temps nécessaire pour effectuer les travaux nécessaires. Au lieu de réparer, le vendeur peut livrer un objet de remplacement. En cas d’échec de la réparation, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat (rédhibition) ou une réduction du prix (diminution).
13. Lieu d’exécution et droit applicable
13.1 Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction compétente pour les livraisons, les prestations et les paiements ainsi que pour tous les litiges survenant entre les parties, est le domicile du vendeur.
13.2 Le droit belge est applicable.
14. Clause finale
Si une ou plusieurs des clauses ci-dessus sont ou deviennent inopérantes, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. La clause inopérante est remplacée par la disposition légale. En cas d’absence de disposition légale, les parties concluront un accord se rapprochant le plus possible de l’objectif visé et économiquement poursuivi par la clause inopérante.
